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Droit public général - Contrats publics - Urbanisme - Environnement - Aménagement commercial
Maître Fabrice SENANEDSCH vous souhaite la bienvenue sur son site dédié à l'actualité et à la discussion juridiques autour du droit public.
Notre expertise
Précisions sur le critère alternatif de l'opération d'aménagement foncier de la définition de l'ensemble commercial
La clause exorbitante dans le contrat de vente d'un bien communal.
Urbanisme : Une demande de pièce inutile ne modifie plus le délai d'instruction
Revirement et évolution de la notion de surface de vente
Sanction de l'interdiction de la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.
Annulation sans effet différé du PLUIH de Toulouse Métropole
Cristallisation des règles d'urbanisme attachées à la création d'un lotissement et sursis à statuer
Recevabilité d'une Commune à introduire un recours contre l'avis de la CDAC ou de la CNAC
Autorité compétente pour statuer sur la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale
Précisions sur la notion d'équipement propre
Un conseil juridique sur mesure.
L'accompagnement de la délivrance des autorisations administratives
Une pratique du contentieux tant en première instance qu'en appel.
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