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Droit public général - Contrats publics - Urbanisme - Environnement - Aménagement commercial

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La notion d'ensemble commercial figurant à l'article L.752-3 du Code de Commerce est au coeur du droit de l'aménagement commercial. Elle...

Fabrice SENANEDSCH

16 févr. 20244 min de lecture

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Par un arrêt du 13 mars 2023 le Tribunal de Conflit vient de préciser les conditions permettant de qualifier un contrat de vente avec...

Fabrice SENANEDSCH

23 avr. 20233 min de lecture

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter de très importantes précisions concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme, désormais une...

Fabrice SENANEDSCH

5 févr. 20233 min de lecture

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La notion de surface de vente a été historiquement définie par le II-A du chapitre 1 de la circulaire du 16 janvier 1997 (tel qu'il émane...

Fabrice SENANEDSCH

8 janv. 20234 min de lecture

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