Par une décision du 13 mai 2026 (CNAC c/ société Longévité, req. n° 496752, mentionné aux Tables), le Conseil d’État apporte un éclaircissement important sur les conditions de mise en œuvre de la « revoyure ». Le juge administratif suprême retient une position stricte : lorsqu’un projet commercial est soumis à permis de construire, la procédure de revoyure ne peut pas être engagée par la simple transmission d’éléments complémentaires ou d’une autorisation d’exploitation comme
