Précisions sur le critère alternatif de l'opération d'aménagement foncier de la définition de l'ensemble commercial
La clause exorbitante dans le contrat de vente d'un bien communal.
Urbanisme : Une demande de pièce inutile ne modifie plus le délai d'instruction
Revirement et évolution de la notion de surface de vente
Sanction de l'interdiction de la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.
Annulation sans effet différé du PLUIH de Toulouse Métropole
Cristallisation des règles d'urbanisme attachées à la création d'un lotissement et sursis à statuer
Recevabilité d'une Commune à introduire un recours contre l'avis de la CDAC ou de la CNAC
Autorité compétente pour statuer sur la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale
Précisions sur la notion d'équipement propre
Groupement de commandes mixte et compétence juridictionnelle
Conséquences contentieuses attachées à la nature de RAPO du recours devant la CNAC
Qualité de partie d'une Commune à une instance et transfert de compétence en matière de PLU.
Appréciation de la portée de la notion de "dernière offre" en matière de concession et de marché.
Occupation des ouvrages de génie civil de télécom par les collectivités territoriales.