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Fabrice SENANEDSCH
23 avr. 20233 min de lecture
La clause exorbitante dans le contrat de vente d'un bien communal.
Par un arrêt du 13 mars 2023 le Tribunal de Conflit vient de préciser les conditions permettant de qualifier un contrat de vente avec...
Fabrice SENANEDSCH
24 janv. 20222 min de lecture
Autorité compétente pour statuer sur la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale
Par un arrêt du 8 décembre 2021 (req 438150), le Conseil d'Etat a tranché la question inédite de l'identification de l'autorité...
Fabrice SENANEDSCH
14 janv. 20222 min de lecture
Groupement de commandes mixte et compétence juridictionnelle
La voie du groupement de commandes entre des personnes publiques et des personnes privées soumises au droit de la commande publique...
Fabrice SENANEDSCH
11 janv. 20224 min de lecture
Conséquences contentieuses attachées à la nature de RAPO du recours devant la CNAC
Le recours de l'article L.752-17 du Code de Commerce devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) constitue un recours...
Fabrice SENANEDSCH
10 janv. 20221 min de lecture
Qualité de partie d'une Commune à une instance et transfert de compétence en matière de PLU.
Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (CAA Paris, 16.12.2021, n°21PA00767), la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que le fait pour...
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