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Fabrice SENANEDSCH
20 janv. 20222 min de lecture
Précisions sur la notion d'équipement propre
Par son arrêt du 30 décembre 2021, (CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 438832), le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions...
Fabrice SENANEDSCH
10 janv. 20221 min de lecture
Qualité de partie d'une Commune à une instance et transfert de compétence en matière de PLU.
Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (CAA Paris, 16.12.2021, n°21PA00767), la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que le fait pour...
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