Conseil d'Etat, 20 décembre 2021, n°454801 Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités d'application des dispositions de l'article R. 2151-6 du Code de la Commande Publique, relatif à la dernière offre.
Pour rappel, en vertu de cet article :
"Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres."En l'espèce une Commune avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une plage. La date et l'heure limites pour le dépôt des candidatures par voie dématérialisée étaient fixées au 17 mai 2021 à 17 heures. Une entreprise candidate a transmis sa candidature le 11 mai 2021, puis une pièce complémentaire le 16 mai 2021.
Faisant une application servile de l'article R.2151-6 du Code de la Commande Publique, la Commune n'a pris en compte que le dernier pli envoyé par le candidat et a rejeté son offre comme incomplète.
Le Conseil d'Etat considère que :
"Ces dispositions, outre qu'elles ne sont pas applicables à la passation des concessions, n'ont pas pour effet de conduire à regarder toute transmission comme une offre. D'autre part, le seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d'utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle " Si vous devez modifier ou rajouter une pièce à votre réponse déjà déposée : tout déposer à nouveau et au complet car le dernier envoi prévaut !!! ", ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l'autorité concédante de constater que la seconde transmission ne comportait qu'un document et ne pouvait être raisonnablement regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement. Par suite, la société TDS est fondée à soutenir qu'en rejetant sa candidature comme incomplète en ne tenant compte que de cette seconde transmission, la commune de Cavalaire-sur-Mer a manqué à ses obligations de mise en concurrence et que ce manquement l'a lésée"
En d'autres termes, outre le fait que le Conseil d'Etat limite aux marchés publics l'application de cette procédure, il en impose une application de bon sens aux pouvoirs adjudicateurs.
Il convient toutefois aux candidats à l'attribution de ces contrats de veiller à ne pas multiplier le dépôt des pièces successives, au risque de s'exposer à une interprétation trop stricte des dispositions de cet article R.2151-6 du Code de la Commande Publique.
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