Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (CAA Paris, 16.12.2021, n°21PA00767), la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que le fait pour une Commune de transférer sa compétence urbanisme et plus particulièrement sa compétence d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, a pour effet de lui faire perdre la qualité de partie à un litige portant sur la légalité de la délibération relative à l'approbation de ce document d'urbanisme.
La Cour considère ainsi que :
"dès lors qu’une commune est dessaisie de la compétence afférente à l’élaboration de son plan local d’urbanisme, le tribunal administratif n’est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l’appeler à présenter des observations dans le cadre d’une instance relative à une demande d’annulation, pour excès de pouvoir, de ce document"
Un tel arrêt pourrait être interprété comme une remise en cause générale de la qualité de partie des Communes dans les litiges portant sur des domaines dans lesquels elles ont transféré leur compétence.
La portée de cette décision doit cependant être relativisée dans la mesure où, en l'espèce, la Commune n'était pas elle-même l'auteur de la délibération attaquée, celle-ci ayant été approuvée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent.
Les principes généraux du recours pour excès de pouvoir doivent toujours être interprétés comme impliquant que le défendeur à l'instance est en principe l'auteur de l'acte attaqué.
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